Conditions générales de vente
1: CONDITIONS GENERALES DE REPARATION ET DE VENTE : L’ordre de réparation établit la prise en charge du véhicule par le réparateur et détermine les conditions de son intervention. Il mentionne soit le détail des travaux à effectuer, soit la commande d’un devis, soit la simple réception du véhicule dans l’attente d’une commande. L’utilisation par le client d’un autre formulaire n’a pas pour effet de modifier les conditions générales et particulières stipulées par le réparateur.
2. DEVIS : Le devis est une offre contractuelle qui nécessite l’acceptation écrite du client. Celui ci est donné à titre indicatif et sous réserve des variations de coût des fournitures et de la main d’œuvre.
L’établissement du devis fera l’objet d’une facturation selon les conditions affichées chez le réparateur.
3. TRAVAUX : Aucun travail ne peut être facturé s’il ne fait pas l’objet d’un ordre de réparation signé ou d’un devis accepté. Au cas où des travaux complémentaires apparaissent nécessaires, un avenant devra être signé. En cas d’urgence, le client peut donner son accord par mail.
4. GARANTIE : Sans préjudice des articles 1641 à 1648 et la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, nous accordons exclusivement à titre de garantie celle qui est accordée par le constructeur.
Pour les voitures particulières, les pièces d’origine bénéficient d’une garantie de deux ans à compter de leur date de vente, sans limitation de kilométrage, sur présentation de la facture (hors opérations effectuées dans le cadre de la garantie du véhicule ou de la pièce ou effectuées à titre gracieux). Cette garantie ne couvre pas l’usure normale et ses conséquences, ni une utilisation anormale, ou une modification des pièces sans l’accord du garage Labranche. L’application de la garantie contractuelle nécessite l’établissement d’un ordre de réparation signé par le client.
5. ACCESSOIRE ET OBJET : Le réparateur n’est responsable que des appareils et accessoires fixés sur le véhicule. Le réparateur décline toute responsabilité en cas de disparition d’objets laissés par le client dans son véhicule.
6. LIVRAISON : Si le client n’a pas retiré le véhicule à la date indiquée, un avis de mise à disposition lui est adressé l’invitant à le retirer immédiatement. Des frais de garde lui sont facturés par le garage Labranche soit un forfait de 7€ par jour. A compter de la date de mise à disposition.
7. PAIEMENT : Le client est tenu du paiement des réparations, même au cas où elles seraient couvertes par une assurance. Les paiements de facture de réparation ou d’achat de véhicule s’effectuent au comptant avant l’enlèvement de celui ci. La remise du véhicule au client ou à son mandataire vaut acceptation des travaux.
8. PIECES REMPLACEES : les pièces remplacées seront détruites. Elles ne seront remises au client que s’il en a fait la demande préalable sur l’ordre de réparation. Le client ne pourra en aucun cas réclamer les pièces faisant l’objet d’un échange standard ou transmises pour expertise à l’occasion d’une demande de garantie.
9. JURIDICTION : De convention expresse et sauf dispositions légales contraires, seront seuls compétents les Tribunaux du domicile du réparateur.
10. COLLECTE ET ELIMINATION DES DECHETS : Le réparateur, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable selon la méthode affichée au lieu d’accueil de la clientèle.
11. COMMANDE: Tout bon de commande signé par le client engage irrévocablement celui-ci, sauf les exceptions prévues par la loi. Toute commande est payable au comptant et en intégralité avant la livraison. Si le client refuse de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur aura le choix, soit de l’y contraindre judiciairement, soit d’exiger en contrepartie, à titre de dommages et intérêts pour annulation de la vente une indemnité forfaitaire de 15% du prix convenu, sans préjudices et dépens et frais de justice.
12. DÉLAIS: Les délais d’exécution ne sont donnés qu’a titre indicatif. Leur dépassement n’engage nullement notre responsabilité et ne peut donner lieu à une indemnité d’immobilisation ou de retard.
13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ: En toute circonstance et par dérogation à l’article 1583 du code civil, la propriété des marchandises vendues n’est transférée au client qu’après paiement de la totalité du prix.
14. LEGALITE: La SPRL Garage Labranche se décharge de toutes responsabilité s’il devait constater que le véhicule du client pris en charge devait contenir des matières ou substances illicites, voire illégales.
15. PROTECTION DES DONNÉES: Toutes les données personnelles que le client nous transmet sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre lui et le garage Labranche. Elles ne seront ni vendues ni mises à disposition de tiers. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ( comptabilité ).
